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« Polique de condenalité »
Interne
1. Préambule
1.1 Le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel constitue
un facteur de conance, une valeur à laquelle l’Association des Sociétés d’Assurance de Côte
d’Ivoire – Technologies (ASACI TECHNOLOGIES), au regard des données qui lui sont conées,
accorde la plus grande importance.
1.2 La présente politique de protection des données à caractère personnel témoigne des
engagements mis en œuvre par ASACI TECHNOLOGIES à l’occasion de l’utilisation de notre
application mobile et web eAttestationCi.
1.3 Dans cette Politique, nous expliquons dans le détail qui agit en tant que responsable de
traitement, comment les données à caractère personnel vous concernant seront collectées,
traitées, et, le cas échéant, communiquées, ainsi que vos droits concernant vos données à
caractère personnel, au sens de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection
des données et des autres textes régissant la protection des données à caractère personnel
en Côte d’Ivoire.
1.4 Dans la présente Politique de condentialité :
• Données à caractère personnel : s’entend de toute information, de quelque nature
qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, vous
concernant et qui vous identie directement ou indirectement (ex. nom, prénom,
adresse électronique, lieu et date de naissance, numéro de téléphone, lieu de
résidence) ;
• Responsable de traitement : s’entend d’une personne physique ou morale, publique
ou privée, toute autre organisation ou association, qui seule ou conjointement avec
d’autres, prend la décision de collecter et de traiter des données à caractère
personnel et en détermine les nalités ;
• Traitement des données à caractère personnel : s’entend de toute opération ou
ensemble d'opérations eectuées ou non à l'aide de procédés automatisés ou non,
et appliquées à des données (ex. collecte, enregistrement, archivage …)
2. Identité du Responsable de traitement
2.1 Au terme de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013, Association des Sociétés d’Assurance de Côte
d’Ivoire – Technologies (ASACI TECHNOLOGIES), dont le siège social est sis au 8, Boulevard
de France, Cocody, Abidjan Côte d’Ivoire est le responsable de traitement de vos données à
caractère personnel, collectées, traitées et conservées dans le cadre de votre visite de notre
site web.
3. Collecte de données à caractère personnel
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
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« Polique de condenalité »
Interne
3.1 Par ailleurs, nous collectons directement auprès de vous, conservons et traitons vos
données personnelles lors de l’utilisation de l’application mobile et web eAttestationCi.
4. Type de données à caractère personnel
4.1 Les données à caractère personnel vous concernant que nous collectons et traitons
peuvent inclure les types de données suivantes :
Catégories de données
Liste des données
Données d’identication
Numéro de téléphone mobile
4.2 Nous nous engageons à collecter, traiter et conserver vos données, conformément aux
exigences de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à
caractère personnel, et tout autre texte encadrant les traitements de données à caractère
personnel et la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire.
5. Finalités de traitement
5.1 Vos données à caractère personnel seront collectées aux ns suivantes : La vérication de
la validation et de l’authenticité de l’attestation d’assurance automobile délivrée en Côte
d’Ivoire ; les statistiques de vérication.
5.2 En utilisant notre application mobile et web, vous consentez à la collecte et au traitement
de vos données à caractère personnel pour les nalités décrites ci-dessus.
6. Destinataires des données
6.1 Vos données à caractère personnel collectées par notre application mobile et web ne seront
transmises à aucun tiers et ne seront traitées que par nous.
7. Durée de conservation des données
7.1 Nous ne conserverons pas vos données au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les
ns pour lesquelles elles auront été recueillies.
8. Droits reconnus aux personnes concernées
8.1 Vous disposez de droits, conformément aux articles 28 à 33 de la loi N°2013-450 du 19 juin
2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Ainsi :
• Vous avez le droit d’accéder aux données à caractère personnel vous concernant en
notre possession.
• Vous avez le droit de rectier toute donnée inexacte, ou de compléter toute donnée
incomplète.
• Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère
personnel, sauf dans les cas dénis par la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 ; de même,
vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère
personnel dans la mesure où vous n’êtes pas dans une relation de travail avec nous et
que votre consentement justiait le traitement.
• Vous pouvez demander l’eacement de vos données à caractère personnel dans les
cas suivants :
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« Polique de condenalité »
Interne
o Si leur traitement n’est plus nécessaire pour les nalités décrites ci-avant,
o Lorsque le traitement n’est pas ou plus licite pour quelques raisons que ce soit,
o Lorsque vous avez retiré votre consentement au traitement (dans la mesure où
vous n’êtes pas dans une relation de travail avec nous et votre consentement
justiait le traitement),
o Lorsque l’eacement est nécessaire pour se conformer à la loi applicable ou
lorsque vous vous opposez au traitement en l’absence de tout motif légitime
prépondérant pour un tel traitement.
8.2 Nous nous engageons à répondre à toute plainte ou demande d’exercice des droits relatifs
à vos données à caractère personnel gratuitement et dans les meilleurs délais (01 mois au
maximum, sauf pour les cas les plus complexes).
8.3 Vous pouvez exercer les droits mentionnés ci-dessus en contactant notre Société :
Adresse : 8, Boulevard de France - Cocody Quartier – Abidjan, Côte d’Ivoire
Téléphone : (+225) 27 22 451 845
Email : secretariat@asacitechnologies.com
Vous pouvez également prendre l’attache de notre Correspondant à la protection des
données via les coordonnées suivantes :
Téléphone : (+225) 07 68 70 48 50
Email : wilfried.indat@asacitechnologies.com
9. Modication de la présente Politique
9.1 La Présente Politique pourra faire l’objet de modication, an de garantir sa conformité
avec le droit en vigueur. Toute mise à jour sera publiée sur notre site internet
(https://www.asacitechnologies.com).